Si Vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires au nom d'une organisation, Vous déclarez et garantissez (a) que Vous disposez de l'autorité juridique nécessaire pour engager cette organisation vis-à-vis des présentes Conditions supplémentaires et (b) que Vous avez lu et compris ces Conditions supplémentaires. Si Vous ne disposez pas de l'autorité juridique nécessaire pour engager Votre organisation, ne cliquez pas sur le bouton "Accepter".

CONDITIONS D'UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES DE LA GOOGLE PAY & WALLET CONSOLE

Dernière mise à jour : 11 mai 2022

1. Introduction

1.1 Merci d'utiliser la Google Pay & Wallet Console. La "Google Pay & Wallet Console" est un service proposé aux entreprises disponible à l'adresse https://pay.google.com/business/console.

1.2 Pour accéder à la Google Pay & Wallet Console ou l'utiliser, Vous devez accepter (a) les Conditions d'utilisation de Google ainsi que (b) les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de la Google Pay & Wallet Console, et respecter (c) les Règles Google Pay for Business ou la Politique d'utilisation autorisée des API Google Pay et Google Wallet, selon votre utilisation. L'ensemble de ces documents forme les "Conditions d'utilisation"). Veuillez lire attentivement chacun d'entre eux. Ils définissent ce que Vous pouvez attendre de nous lorsque Vous utilisez la Google Pay & Wallet Console, et ce que nous attendons de Vous. En cas de conflit entre les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de la Google Pay & Wallet Console et les Conditions d'utilisation de Google, les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires prévalent pour la Google Pay & Wallet Console et les services associés. Bien qu'elles ne fassent pas partie des présentes Conditions, nous Vous recommandons de lire les Règles de confidentialité de Google afin de mieux comprendre comment consulter et gérer Vos informations.

1.3 Dans les présentes Conditions : (a) l'"Administrateur de la console" désigne l'utilisateur qui a créé le profil sur la Google Pay & Wallet Console ("Profil de la console") et/ou un utilisateur associé à la Google Pay & Wallet Console qui dispose d'un accès administrateur ; (b) l'"Utilisateur de la console" désigne chaque utilisateur supplémentaire associé au Profil de la console qui n'est pas l'Administrateur de la console ; et (c) "Vous" ou "Votre/Vos" désignent un utilisateur individuel, un utilisateur professionnel ou une organisation (comme indiqué dans les Conditions d'utilisation de Google) utilisant la Google Pay & Wallet Console en tant qu'Administrateur de la console ou qu'Utilisateur de la console.

1.4 La "Google Pay & Wallet Console" englobe les différentes versions de la Google Pay & Wallet Console (Web et Web mobile) que Google peut mettre à Votre disposition. Elles incluent la création, la gestion, la publication, l'intégration, la présentation et d'autres outils en lien avec les produits, services et applications de paiement proposés par Google, et d'autres services fournis par Google ou ses partenaires de temps en temps pour être utilisés par les entreprises ("Produits et services de Google Pay et Wallet pour les entreprises"), ainsi que les métriques et insights qui s'appuient sur les données de Votre utilisation de la Google Pay & Wallet Console et des autres produits, services et applications de paiement proposés par Google. De plus, la Google Pay & Wallet Console Vous permet (a) d'intégrer des partenaires à Votre établissement dans la Google Pay & Wallet Console et (b) d'associer Votre établissement à d'autres produits Google.

1.5 Certaines fonctionnalités de la Google Pay & Wallet Console sont facultatives ou supplémentaires. Si Vous décidez d'utiliser ces fonctionnalités, y compris les Produits et services Google Pay et Wallet pour les entreprises, Vous devrez peut-être accepter des règles et conditions d'utilisation distinctes spécifiques à ces fonctionnalités. Par exemple, si Vous utilisez la Google Pay & Wallet Console pour gérer Votre intégration à certaines interfaces de programmation d'application ("API") Google Pay, Vous devrez peut-être accepter des règles et conditions d'utilisation distinctes applicables à ces API. En outre, si Vous utilisez la Google Pay & Wallet Console avec d'autres produits ou services Google, Vous acceptez également toutes les conditions applicables à ces produits ou services Google.

1.6 Si vous avez des questions ou des réclamations concernant la Google Pay & Wallet Console, veuillez consulter le centre d'aide ou nous contacter en cliquant sur "Contacter l'assistance" dans la Google Pay & Wallet Console.

2. Ce que nous attendons de votre part

2.1 Vous êtes responsable des organisations listées dans Votre Profil de la console. Cela signifie qu'en plus de respecter les règles de conduite élémentaires énoncées dans les Conditions d'utilisation de Google, Vous êtes tenu aux obligations suivantes lorsque Vous utilisez la Google Pay & Wallet Console :

  • Respecter les lois applicables et les bonnes pratiques du secteur lorsque Vous gérez et promouvez Votre organisation, y compris en obtenant toutes les licences et autorisations applicables
  • Respecter les Règles Google Pay for Business ou la Politique d'utilisation autorisée des API Google Pay et Google Wallet, selon votre utilisation
  • Vérifier que votre contenu est correct, à jour et complet et
  • Fournir tous les avertissements, clauses de non-responsabilité et mentions légales requis (ou, si Vous utilisez ceux fournis par Google, vérifier qu'ils sont suffisants pour Votre organisation)

2.2 Vous pouvez demander à un fournisseur de plate-forme, à un développeur ou à un autre tiers de Vous aider à créer et utiliser Votre Profil de la console. Vous resterez seul responsable de tout acte ou toute omission de Vos agents ou sous-traitants qui accèdent à la Google Pay & Wallet Console en Votre nom.

3. Restrictions d'utilisation

3.1 Vous ne pouvez pas utiliser la Google Pay & Wallet Console :

  • pour toute action non prévue dans les fonctionnalités de la Google Pay & Wallet Console, telles que décrites dans les présentes Conditions et dans tout autre document relatif à ce service, ou d'une façon qui porte atteinte aux Règles Google Pay for Business ou à la Politique d'utilisation autorisée des API Google Pay et Google Wallet, selon votre utilisation ;
  • pour prendre part à des activités illégales ou à des comportements abusifs, les promouvoir ou les encourager ;
  • pour désactiver, perturber, faire de la rétro-ingénierie ou contourner tout aspect de la Google Pay & Wallet Console ;
  • pour accéder à d'autres produits ou services Google de telle sorte que les conditions d'utilisation desdits produits ou services Google ne sont pas respectées.

4. Confidentialité et Vos informations

4.1 Bien qu'elles ne fassent pas partie des présentes Conditions, les Règles de confidentialité de Google décrivent la manière dont Google traite les données collectées lorsque Vous accédez à la Google Pay & Wallet Console ou l'utilisez.

4.2 Vous êtes responsable de toute activité liée à Votre Profil de la console et à Votre utilisation de la Google Pay & Wallet Console, y compris de l'utilisation du mot de passe de Votre compte et du contenu envoyé à la Google Pay & Wallet Console par le biais de Votre compte.

4.3 Vous nous autorisez à accéder à Votre compte Business Console de Google Pay et à Votre Profil de la console pour Vous aider à les gérer ou à résoudre les problèmes qui y sont liés.

5. Envoyer des contenus

5.1 Vous pouvez envoyer Votre contenu à la Google Pay & Wallet Console à l'aide de différents moyens. Vous acceptez d'envoyer le contenu dans le respect des instructions ou des spécifications fournies par Google. Sans l'autorisation écrite préalable de Google, Vous ne devez pas envoyer (ni aider un tiers ou permettre à un tiers de le faire en toute connaissance de cause) du contenu à Google qui pourrait être utilisé ou reconnu comme des données personnelles ou des informations permettant d'identifier personnellement un utilisateur, en dehors des informations que vous pouvez fournir dans Votre Profil de la console et pour accéder à la Google Pay & Wallet Console, que ce soit en tant qu'Administrateur de la console ou qu'Utilisateur de la console.

5.2 Si le contenu que Vous envoyez contient des URL ou des éléments similaires, Vous autorisez Google à y accéder, et à indexer, mettre en cache ou explorer ces URL et tout contenu disponible via ces celles-ci. Par exemple, Google peut utiliser un programme logiciel automatisé pour récupérer et analyser les sites Web associés auxdites URL.

5.3 Si Vous fournissez un service qui permet à des tiers d'envoyer leurs contenus à la Google Pay & Wallet Console, Votre service doit clairement indiquer aux tiers que leurs contenus seront partagés avec Google et pourront être mis à la disposition de tous les utilisateurs. Votre service, application ou site doit également utiliser l'une des méthodes d'authentification définies dans la documentation mise à disposition par Google, spécifiquement pour l'envoi de tels contenus tiers.

6. Caractéristiques de la marque, droits de propriété intellectuelle, licences et promotion

6.1 En vertu des présentes Conditions, (a) les "Caractéristiques de la marque" désignent les noms commerciaux, marques, marques de service, logos propriétaires, noms de domaine et autres caractéristiques de marque ou identifiants d'entreprise appartenant respectivement à chacune des parties, tels que détenus (ou accordés sous licence) par une partie à un moment donné, et (b) les "Droits de propriété intellectuelle" désignent tous droits de brevet, droits d'auteur, droits de marque, droits de secret commercial, droits liés aux bases de données, droits moraux, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle (déposé ou non) à travers le monde.

6.2 Chaque partie est titulaire de l'ensemble des droits, titres et intérêts, y compris de l'ensemble des Droits de propriété intellectuelle concernant ses propres Caractéristiques de marque. À l'exception de ce qui est prévu dans les présentes Conditions, aucune des parties n'accorde un quelconque droit, titre ni intérêt sur les Caractéristiques de marque ou Droits de propriété intellectuelle lui appartenant et l'autre partie n'acquiert pas non plus ces droits, titres ou intérêts.

6.3 La licence suivante couvre les informations de base de Votre Profil de la console, si celles-ci sont protégées par des Droits de propriété intellectuelle : Vous accordez à Google une licence irrévocable, mondiale, libre de droits et non exclusive, pour la durée maximale autorisée par la loi applicable permettant la présentation publique, la publication, la représentation publique, la reproduction, l'adaptation, la traduction, la modification, la distribution et la création d'œuvres dérivées des informations de base de Votre entreprise (comme le nom, le lieu et l'adresse de l'organisation, les numéros de téléphone de l'entreprise et du service client, l'adresse e-mail du service client, la catégorie d'activité, les horaires d'ouverture et les sites Web) que Vous fournissez à Google dans Votre Profil de la console, dans l'application mobile Google Pay ou par tout autre moyen.

6.4 Tous les autres contenus, y compris les Caractéristiques de la marque, que Vous indiquez dans Votre Profil de la console sont concédés sous licence à Google conformément aux Conditions d'utilisation de Google.

6.5 Si vous avez importé des Caractéristiques de la marque (telles qu'un logo) dans Votre Profil de la console, Vous autorisez Google à les utiliser (y compris les Droits de propriété intellectuelle associés à ces Caractéristiques de la marque) pour Vous identifier : (a) dans les produits et services Google (par exemple, dans l'application mobile Google Pay et sur tous les sites en ligne et mobiles appartenant à Google), (b) dans des promotions publicitaires de Votre utilisation des produits ou services Google de tout format, (c) dans des annonces (en rapport avec la disponibilité à la vente et à l'achat de Vos produits ou services via Google Pay, par exemple) ou des communications marketing sur Votre utilisation de la Google Pay & Wallet Console ou de tout autre produit ou service Google, et (d) dans des présentations ou des listes de clients. Vous pouvez révoquer l'autorisation d'utiliser les Caractéristiques de Votre marque, comme indiqué ici, en informant Google par écrit et en lui accordant un délai raisonnable pour mettre fin à cette utilisation. Si Vous modifiez les Caractéristiques de Votre marque après les avoir envoyées dans la Google Pay & Wallet Console, veuillez les mettre à jour dans Votre Profil de la console dès que possible.

7. Modification, cessation et autres changements

7.1 Veuillez consulter les Conditions d'utilisation de Google pour savoir comment Google peut modifier ou résilier Votre accès aux fonctionnalités de la Google Pay & Wallet Console.

7.2 Si Google met fin à la Google Pay & Wallet Console, Google Vous en informera à l'avance dans un délai raisonnable, si les circonstances le permettent. Si Google arrête une fonctionnalité essentielle, Google s'efforcera de fournir un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, par le biais d'un message dans le produit ou d'un e-mail, article de blog ou tout autre moyen raisonnable. Cela ne limite pas la capacité de Google à apporter les modifications nécessaires pour respecter les lois applicables, faire face à un risque de sécurité substantiel, ou éviter une charge financière ou technique importante.

7.3 Les Conditions d'utilisation de Google indiquent quand Google peut modifier les Conditions et quand Google Vous en informera. Pour la Google Pay & Wallet Console, Google publiera les avis de modifications apportées aux Conditions d'utilisation supplémentaires de la Google Pay & Wallet Console dans la Google Pay & Wallet Console (https://pay.google.com/business/console) et vous les enverra à Votre adresse e-mail.