RÈGLES RELATIVES AUX UTILISATEURS DE GOOGLE PAYMENTS

À PROPOS DE NOS RÈGLES

Google a élaboré les règles suivantes afin de favoriser un environnement fiable et sécurisé dans Google Pay et pour les paiements Google (collectivement, "le service"). Toute personne physique ou entreprise utilisant Google Pay ou les paiements Google doit respecter ces règles.

Si vous suspectez des contenus illégaux dans Google Pay ou en lien avec des paiements Google, veuillez nous les signaler immédiatement. Veuillez noter que la meilleure façon de résoudre la plupart des problèmes liés aux transactions (tels que les demandes de rejet de débit ou de remboursement) peut être de contacter directement et rapidement les parties impliquées dans la transaction (par exemple, votre banque, l'émetteur de votre carte ou toute autre partie concernée). Nous ne sommes pas en mesure d'arbitrer les litiges.

Google se réserve le droit de modifier les présentes règles à tout moment. Vous devez lire ce Règlement ainsi que les conditions d'utilisation du produit concerné, qui peuvent contenir des règles supplémentaires sur l'utilisation du service.

RÈGLES RELATIVES AUX UTILISATEURS

Profil et inscription

Lorsque vous utilisez Google Pay ou tout autre service de paiement Google, assurez-vous d'utiliser vos nom et prénom dans votre profil. Cela permettra de créer un climat de confiance et de vous mettre en relation avec les personnes que vous connaissez. Vous devez fournir des renseignements exacts concernant votre identité et vos options de paiement pour garantir une mise à disposition fluide et continue du service.

Usurpation d'identité

Vous ne devez pas utiliser le service pour tromper ou induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant l'identité d'autrui ou en représentant une organisation sans en avoir obtenu l'autorisation. Vous ne devez pas non plus inclure de contenus réservés aux adultes, choquants ou illégaux dans la photo et le nom de profil de votre compte.

Informations personnelles et confidentielles

Vous ne devez pas utiliser, partager ni divulguer les informations personnelles et confidentielles d'un tiers, comme son numéro de carte de crédit, son numéro de pièce d'identité ou les mots de passe de ses comptes, sans son autorisation. Si vous suspectez que votre compte a été piraté, veuillez nous contacter. Vous ne devez pas tenter d'utiliser les comptes d'un tiers sans son accord, ni voler ses informations confidentielles et personnelles.

Spam

Vous ne devez pas diffuser de spam, y compris des contenus promotionnels ou commerciaux indésirables et des sollicitations de masse ou non souhaitées. Vous ne devez pas envoyer de messages avec insistance sur Google Pay.

Utilisation abusive du produit

Vous ne devez pas utiliser le produit de manière abusive. Google Pay et les paiements doivent être utiles, adaptés et sûrs pour les utilisateurs. C'est pourquoi nous n'autorisons pas les éléments suivants :

  • Contenus malveillants
  • Déclarations trompeuses ou déceptives concernant votre identité ou votre qualification
  • Déclarations trompeuses ou déceptives concernant des produits et services
  • Incitation d'autres utilisateurs à effectuer des paiements ou à révéler des informations sensibles sous de faux prétextes ou pour des raisons qui ne sont pas claires
  • Tentative de tromperie à l'égard d'autres utilisateurs ou de tiers pour obtenir un avantage déloyal ou un gain financier
  • Contenus ou comportements endommageant les réseaux, les serveurs ou toute autre infrastructure, ou perturbant leur fonctionnement
  • Tentative de récupération des données sensibles d'un utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, des mots de passe, des informations financières et des numéros d'identification personnelle (par exemple, Aadhaar ou numéro de sécurité sociale)
  • Escroqueries par hameçonnage
  • Blanchiment d'argent et financement du terrorisme
  • Toute activité illégale dans votre pays de résidence ou la juridiction dont vous dépendez au moment où vous utilisez le service
  • Toute autre activité frauduleuse

TRANSACTIONS INTERDITES

Google n'autorise pas l'utilisation du service pour effectuer des transactions peer-to-peer en lien avec les catégories suivantes. Les exemples donnés ne sont pas exhaustifs. Des produits, biens, services et autres articles non énumérés ci-dessous peuvent également faire l'objet de restrictions.

Rédaction de documents universitaires et services d'examens

Exemples : essais, thèses et mémoires prérédigés ; offre de services de rédaction ou de composition dans le cadre d'examens.

Produits et services pour adultes

Exemples : pornographie et autres contenus sexuellement suggestifs (y compris la littérature, les images et d'autres supports) ; services d'escorte ou de prostitution ; tout contenu relatif au trafic sexuel.

Alcool

Exemples : Bière ou spiritueux. Les contenus liés à l'alcool sont autorisés si leur but est de permettre à un utilisateur d'enregistrer un objet à présenter dans Google.

Animaux et espèces réglementées

Exemples : parties, sang ou fluides d'animaux ; herbes nuisibles ; graines interdites ; plantes ou autres organismes (y compris les dérivés de produits) en voie d'extinction ou dont le commerce est réglementé par la loi.

Outils de marketing de masse

Exemples : listes de diffusion, logiciels ou autres produits permettant l'envoi d'e-mails non sollicités (spam).

Maltraitance ou mise en danger d'enfants

Exemples : contenus sexualisant des mineurs, y compris des contenus à caractère sexuel explicite impliquant des mineurs ou des contenus dont on peut considérer qu'ils représentent ou encouragent l'attirance sexuelle envers les mineurs.

Exemples : copies non autorisées de livres, de musique, de films et autres contenus sous licence ou protégés, y compris des copies n'indiquant pas l'auteur de manière appropriée ; copies non autorisées de logiciels, de jeux vidéo et autres contenus sous licence ou protégés, y compris des logiciels OEM ou groupés.

Articles de contrefaçon ou illégaux

Exemples : produits décrits comme copies, répliques, faux, etc., en référence à une marque de créateur, et présentés comme s'il s'agissait de produits authentiques ; articles utilisant l'image d'une personnalité sans son accord ; faux autographes ; fausse devise ; faux timbres ; faux tickets.

Appareils ou techniques permettant le déverrouillage des mesures techniques de protection

Exemples : modchips ou autres appareils permettant de contourner des mesures de protection techniques sur des appareils numériques, y compris pour déverrouiller des iPhone.

Drogues ou accessoires utilisés pour et/ou facilitant la consommation de drogues

Exemples : substances réglementées, narcotiques, drogues illégales et accessoires associés, y compris les drogues psychoactives et à base de plantes telles que la salvia et les champignons hallucinogènes, ainsi que tout contenu incitant à les utiliser ; substances légales, telles que des plantes ou des herbes, présentées d'une manière qui suggère que leur ingestion, inhalation, extraction ou l'utilisation de toute substance ou de tout composé de la substance légale produira le même effet qu'une drogue, qu'un composé ou qu'une substance illégaux, ou offrira des avantages médicaux non fondés.

Produits financiers ou autres produits, services, titres et valeur stockée réglementés

Exemples : conseil en investissement ; refinancement ou transfert de dettes non recouvrables ; courtage en bourse ; décaissements manuels ; transferts impliquant une monnaie virtuelle ; ordres de paiement ; chèques de voyage ; actions, obligations ou produits financiers associés ; assurances ; parts d'organismes de placement collectif ; cartes à valeur stockée ; services de crédit (sauf les rapports ou les scores fournis à un consommateur par une agence d'évaluation du crédit) ; prestation de services réglementés ou interdits par la législation en vigueur. Sous certaines conditions, des services financiers peuvent être autorisés dans le but de permettre à un utilisateur d'enregistrer un objet à présenter dans Google.

Sollicitations de fonds

Exemples : sollicitation de dons sans preuve valide de statut d'exonération fiscale (statut d'exonération fiscale 501(c)(3) valide clairement affiché au public pour les États-Unis, etc.) ; sollicitation de dons sans preuve d'inscription auprès des organismes et autorités de réglementation du pays concerné, comme les organisations politiques qui se sont inscrites auprès de la Federal Election Commission (FEC).

Jeux vidéo/Jeux d'argent et de hasard

Exemples : billets de loterie, paris sportifs, adhésion/inscription sur des sites de jeux d'argent et de hasard, et contenus associés.

Pièces d'identité, documents ou uniformes gouvernementaux

Exemples : y compris, mais sans s'y limiter, les pièces d'identité officielles, passeports, diplômes, titres de noblesse et uniformes émis par le gouvernement, sauf si vendus par un organisme public autorisé ou par un fournisseur accrédité par un organisme public autorisé.

Matériel de piratage informatique

Exemples : manuels, guides pratiques, informations, ou équipements qui ne respectent pas la loi en permettant l'accès illégal à des logiciels, serveurs, sites Web ou autre propriété protégée, ou en les endommageant.

Parties de corps humains

Exemples : organes ou autres parties du corps ; fluides corporels ; cellules souches ; embryons.

Marchandises illégales/volées

Exemples : documents, produits ou informations faisant la promotion de marchandises illégales ou permettant des actes illégaux ; biens dont vous n'êtes pas le propriétaire ou que vous n'avez pas le droit de vendre ; biens dont la fabrication porte atteinte aux droits d'un tiers ; marchandises de contrebande et biens qui ne sont pas conformes aux droits d'exportation ou d'importation, ou aux restrictions d'étiquetage ; véhicules à moteur faisant l'objet d'une restriction de transfert ; produits enregistrés sur des registres publics (tels que l'immobilier) et dont le transfert nécessite des formalités qui ne peuvent pas être légalement effectuées en ligne.

Remarque : Les utilisateurs assument l'entière responsabilité de vérifier que tous les articles vendus sont authentiques et légaux.

Équipements de télécommunications illégaux

Exemples : appareils destinés à obtenir le câble et des signaux satellites gratuitement, décodeurs et boîtes noires, cartes d'accès, programmeurs de cartes d'accès et unloopers, outils illégaux ou produits permettant de modifier des téléphones cellulaires et d'autres équipements jugés illégaux par la Federal Communications Commission (FCC) ou d'autres organismes de réglementation compétents du pays dans lequel les produits sont mis en vente.

Remèdes miracles

Exemples : remèdes aux résultats non fondés, médicaments ou autres articles commercialisés en tant que traitements rapides.

Programmes de vente en réseau par cooptation et de création de richesses

Exemples : programmes de vente en réseau par cooptation (y compris les générateurs aléatoires de paiement en ligne), "matrix schemes", ventes pyramidales, chaînes de Ponzi, programmes de création de richesses, combines rémunérées au clic, et tous programmes similaires.

Activités et contenus offensants

Exemples : articles, littérature, produits, supports, services ou activités qui :

  • incitent à la haine, à la discrimination ou au dénigrement à l'égard d'individus ou de groupes en raison de leur groupe ou origine ethnique, religion, handicap, âge, nationalité, statut d'ancien combattant, orientation sexuelle, genre, identité de genre, ou de toute autre caractéristique associée à une discrimination ou marginalisation systémiques ;
  • diffament ou calomnient une personne ou des groupes de personnes protégés de la diffamation ou de la calomnie par la législation en vigueur (comme la protection accordée à la famille royale dans certaines juridictions) ;
  • encouragent des actes de violence ou incitent à en commettre ;
  • incitent à l'intolérance ou à la haine ;
  • encouragent ou soutiennent l'appartenance à des groupes terroristes ou à d'autres organisations interdites par la loi ;
  • encouragent les théories révisionnistes proscrites par la loi en vigueur ;
  • contreviennent à la moralité publique.

Produits à caractère choquant, crime

Exemples : photos de scène de crime ou objets tels que des effets personnels associés à des criminels ou à un acte criminel.

Matériaux précieux

Exemples : ventes en gros de métaux ou de pierres rares, recherchés ou précieux.

Médicaments sur ordonnance et dispositifs médicaux

Exemples : médicaments ou autres produits nécessitant l'ordonnance d'un médecin agréé ou d'un vétérinaire, ou toute pharmacie en ligne, ou médicaments ou autres produits dont la distribution est réglementée ; dispositifs médicaux qui requièrent l'autorisation du gouvernement pour être distribués ; et aides de contournement aux tests de dépistage de stupéfiants. La promotion des produits liés à la santé est autorisée, sous réserve de certaines conditions et restrictions, afin de permettre à un utilisateur d'enregistrer un élément à "présenter" dans Google.

Articles et artéfacts culturels protégés

Exemples : matériel couvert par la Convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert illicites de la propriété de biens culturels ou dont la vente, l'exportation ou le transfert sont limités par la loi ; artéfacts, formations de grottes (spéléothèmes, stalactites et stalagmites) et autres objets réglementés par les législations nationales applicables, comme les objets liés aux sépultures qui sont protégés en vertu des lois fédérales, telles que le Federal Cave Resources Protection Act de 1988 (États-Unis) et le Native American Grave Protection and Repatriation Act (États-Unis).

Dispositifs pyrotechniques et matières dangereuses

Exemples : feux d'artifice et produits associés ; matières et substances toxiques, inflammables et radioactives ; poudre à canon ; explosifs.

Produits réglementés

Exemples : airbags ; piles contenant du mercure ; fréon ou substances similaires/réfrigérants ; solvants chimiques/industriels ; procédures médicales ; plaques d'immatriculation de voitures ; insignes de police et équipements pour l'application de la loi ; dispositifs de crochetage de serrure ; équipements médicaux ; pesticides et insecticides ; machines à affranchir ; équipements passifs de remise en forme et électrostimulateurs ; articles rappelés ; machines à sous ; équipements de surveillance principalement utilisés pour intercepter de manière illégale des communications filaires, orales ou électroniques, et/ou pour faciliter le visionnage ou l'enregistrement illégal d'individus ; produits réglementés par le gouvernement ou par les spécifications d'un autre organisme.

Dispositifs de contournement des contrôles routiers

Exemples : brouilleurs de radar, caches de plaque d'immatriculation, changeurs de feux de circulation et produits associés.

Formules et offres de voyage

Exemples : services de voyage, y compris les réservations d'hôtel, de vol, de croisière et de voiture, les clubs de voyage, etc. ; tous les contenus associés au voyage permettant à un utilisateur de présenter une offre, une carte d'embarquement ou un billet sont autorisés.

Tabac et cigarettes

Exemples : cigarettes, cigares, tabac à mâcher et produits de substitution.

Armes

Exemples : armes à feu, munitions et autres articles, y compris, mais sans s'y limiter, les armes à feu, couteaux camouflés, indétectables ou à cran d'arrêt, armes d'arts martiaux, silencieux, munitions, magasins de munitions, BB guns et gaz lacrymogènes. Sous certaines conditions, des produits et services peuvent être autorisés dans le but de permettre à un utilisateur de présenter un objet dans Google.

Prix de gros sur les devises

Exemples : devises à prix réduits ou échange de devises ; devises constituées de métaux précieux.

QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS NE RESPECTEZ PAS NOS RÈGLES?

L'utilisation du service et des comptes associés peut être suspendue en cas de non-respect répété ou grave. Dans ce cas, toutes les transactions en lien avec un compte suspendu peuvent être désactivées, y compris celles déjà déclenchées. Nous pouvons cesser de vous autoriser à réaliser des transactions sur le service. Cette suspension pourrait même être définitive, et vous ne seriez pas autorisé à créer de nouveau compte.

Les comptes définitivement suspendus auxquels sont associés d'autres comptes (par exemple, solde Gold Vault) peuvent voir leur solde vendu aux prix du marché en vigueur et la valeur créditée sur un compte bancaire autorisé (moins les taxes ou frais applicables).

Nous pouvons également signaler toute activité illégale conformément aux lois applicables.